|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
transports, équipement, tourisme et mer : personnel
|
|
Analyse :
|
travailleurs handicapés. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. bilan
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'insertion des personnes handicapées dans les administrations dépendant de son département ministériel. Elle lui rappelle qu'aux termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées un fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été institué. Ainsi, les obligations du secteur public sont désormais alignées sur celles du secteur privé, y compris en matière de quotas et de sanctions éventuelles pour l'administration, en cas de non-respect des obligations légales. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer, d'une part, le taux actuel de personnes handicapées employées par son ministère que ce recrutement ait été effectué par concours ou au titre des emplois réservés, et, d'autre part, ses intentions pour l'avenir.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte traduit la volonté forte du Président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des priorités du quinquennat. La loi réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est particulièrement attentif à la bonne mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, qui repose sur deux axes : le recrutement et l'insertion. Un projet de loi portant réforme de la procédure d'accès à la fonction publique par le dispositif des emplois réservés est en cours de préparation. Le recrutement contractuel demeure, avec les concours, la voie permettant à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi dans la fonction publique. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fixé à 6 % la proportion de ceux-ci dans l'effectif total des services de l'État. La loi du 11 février 2005 réprime le non-respect du quota de 6 % par l'application d'une sanction pécuniaire versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à compter du 1er janvier 2006. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'élevait à 5,11 % au 31 décembre 2004. La poursuite du recrutement des travailleurs handicapés est une priorité pour atteindre l'objectif du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Dans ce cadre, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prépare un nouveau plan triennal de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés pour la période 2006-2009.
|