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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la nouvelle convention collective dite CCU - convention collective unifiée - du 18 avril 2002 au regard des établissements d'accueil d'adultes handicapés, adhérents à la FHP (Fédération de l'hospitalisation privée). Etablissements tels que soumis au régime dit du prix de journée préfectoral, sur proposition de la DDASS, et obéissant à la législation de 1975 rénovée par la loi du 2 janvier 2002 portant sur l'action sociale et médico-sociale. Il s'avère, en effet, que cette convention, qui remplace la convention SNESERP, adopte un nouveau système de calcul des salaires et une nouvelle classification des postes. Elle induit donc un coût supplémentaire dans le calcul de la masse salariale avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2002. De fait, les salariés concernés ont droit à une procédure de régularisation de leur rémunération puis le 1er mai 2002. Or le prix de journée 2002 transmis par la DDSS n'inclut pas le coût de l'application de la nouvelle convention. La DDASS avance, comme paramètre explicatif de cette situation, le fait qu'elle a sollicité la DDRASS pour l'octroi de ces crédits nécessaires supplémentaires. Elle invoque par ailleurs l'attente de la signature de l'arrêté d'agrément par le ministère. De son côté, la FHP estime que, indépendamment de cette procédure d'agrément, lesdits établissements sont, dès à présent, entièrement éligibles au titre de la nouvelle convention CCU. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation problématique qui, en l'état, pénalise les personnels concernés, à ce jour, privés des sommes qui leur sont dues et de mettre ainsi fin au décalage actuel dans l'interprétation des délais d'application de la nouvelle convention.
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