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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les jeunes agriculteurs de son département sur la gestion des droits à paiement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Ils craignent en effet que l'on se dirige vers des droits à paiements marchands et un marché sans règle pour gérer les transferts de droits, ce qui ouvrirait la porte à la spéculation et menacerait directement la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Certaines organisations syndicales sociales, pour remédier à ces dérives, évoquent l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour dissuader les comportements spéculatifs, l'encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation de jeunes, l'interdiction de la location de droits qui pénaliserait l'installation en ajoutant au fermage dû au propriétaire des terres un nouveau loyer sur les droits à paiement qui serait dû à l'ancien exploitant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits à paiement unique sont marchands, comme le veut le règlement européen. Une clause antispéculation est prévue par la réglementation communautaire. Il est en effet impossible de céder des droits à paiement unique sans terre si 80 % d'entre eux n'ont pas été activés au moins une fois. De plus, les États membres peuvent prévoir des dispositions pour encadrer ce marché et éviter la spéculation. Ces dispositions reposent essentiellement sur les prélèvements sur les droits à l'occasion de leur cession définitive. Un des objectifs des prélèvements étant de limiter les cessions définitives de droits sans terre et de maintenir autant que faire se peut l'équilibre entre le nombre de droits et de terres, la règle de gestion est d'effectuer les prélèvements à hauteur de 50 % sur la valeur unitaire des droits pour les transferts sans terre. Ce taux est le taux maximum autorisé par la réglementation communautaire. Pendant la période transitoire (1er janvier 2000 - 15 mai 2006), il n'y aura aucun prélèvement sur les transferts de DPU en lien avec les mouvements fonciers intervenus pendant la période transitoire, afin de ne pas éroder le montant des DPU attribués en 2006 et de favoriser les clauses. En revanche, les contrats de cession envers un autre agriculteur que le nouvel exploitant des terres qui ont généré les DPU entraîneront un prélèvement de 50 % sur les DPU. À partir du 15 mai 2006, plusieurs taux de prélèvement seront instaurés : prélèvement de 3 % dans le cas de transfert foncier, y compris en cas de transfert de droits avec la totalité de l'exploitation ; prélèvement de 10 % si le transfert de droit conduit à la constitution d'une exploitation correspondant à plus d'un nombre d'unités de référence, fixé par le préfet après avis de la CDOA, en cohérence avec le projet agricole départemental et le schéma directeur départemental des structures ; prélèvement de 50 % si le transfert de droit s'opère sans transfert simultané de foncier. À tout moment, les transferts de DPU au profit de jeunes installés sont exonérés de prélèvement, conformément à la réglementation européenne.
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