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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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commerce équitable. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les critères de définition du commerce équitable (CE). En l'absence de définition officielle, les acteurs internationaux du CE ont, en 2002, trouvé un consensus sur les objectifs de ce commerce et les critères applicables à ces produits spécifiques. Cette forme d'échanges commerciaux doit notamment permettre d'instaurer une plus grande équité dans le commerce mondial et contribuer au développement durable en offrant de meilleurs conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs. Or, certaines organisations du CE ont manifesté de vives inquiétudes quant aux orientations prises par l'Agence française de normalisation (AFNOR) dans la définition des critères, sur la base desquels les produits seraient certifiés comme « équitables ». Le rapport de la mission parlementaire sur le CE, rendu au début du mois de mai 2005, propose quarante mesures pour soutenir le développement de cette forme de commerce et préconise notamment de « relancer, dans le cadre de l'AFNOR, les travaux de la commission de normalisation afin de définir les critères génériques de la démarche du CE susceptibles de faire l'objet d'un consensus de toutes les parties prenantes ». Une démarche de certification des produits, mise en oeuvre sur la base des critères définis dans les conditions proposées ci-dessus, garantirait aux consommateurs le caractère strictement équitable des produits. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend faciliter une reprise des travaux dans les conditions proposées dans le rapport de mission sur le CE. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place en 2002 d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : quarante propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.
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