12ème législature

Question N° : 66187	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5488
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7074
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les souhaits du monde combattant en ce qui concerne l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste qui constitue, comme il le sait, un droit à réparation spécifique au service des anciens combattants et des familles des morts pour la France. Malgré les promesses gouvernementales réitérées, la loi de finances pour 2005 ne prévoit aucune augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste comme ce fut déjà le cas en 2004. Il lui demande donc de faire inscrire dans le projet de budget 2006 les crédits permettant le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste à hauteur de 130 points afin de respecter l'engagement pris de satisfaire cette légitime revendication des anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O