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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes que les négociations engagées au sein de l'OMC dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) auront des conséquences directes sur l'organisation des services publics dans de nombreux pays. La Commission européenne a, pour sa part, présenté une liste de libéralisations au nom de l'Union européenne, comprenant des services publics tels que le secteur postal, l'énergie, le traitement des eaux et des déchets ou les transports. En sens inverse, des demandes de libéralisation ont été adressées par d'autres pays à l'Union européenne depuis juin 2002. D'une part, la plus grande opacité entoure ces négociations et il est légitime de craindre que la Commission, bien qu'elle s'en défende, n'accepte d'ouvrir ses propres services publics sous l'égide de l'OMC. D'autre part, le rôle de l'Europe n'est pas de pousser à la marchandisation des services et des biens publics, en particulier dans les pays en développement. Compte tenu des conséquences qui découlent de ces négociations, il est absolument indispensable qu'elles puissent se dérouler dans la plus grande transparence et qu'elles puissent faire l'objet d'un large débat public. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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« L'agenda pour le développement » adopté par les membres de l'OMC à Doha, en novembre 2001, a imprimé un nouvel élan aux négociations engagées dans le cadre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en fixant des échéances claires pour la soumission des demandes initiales d'accès aux marchés (30 juin 2002) et la présentation des offres initiales à d'autres membres (31 mars 2003). Dans le respect de ces échéances, la Commission européenne élabore actuellement, en étroite concertation avec les Etats membres de PUE, un projet d'offre qui sera présenté au nom de l'Union avant le 31 mars prochain. Les services publics qui ne donnent pas lieu à échange marchand ne sont pas concernés par ces négociations. Les membres de l'OMC gardent toute liberté d'exclure du marché les services qu'ils souhaitent (principe des « listes positives »), ce que fait l'Union européenne pour ses services publics. Dans les domaines clés de l'éducation, la santé et l'audiovisuel, aucune demande de libéralisation n'a été faite par la Commission, si ce n'est une demande adressée aux Etats-Unis et limitée aux services privés d'éducation. L'Union européenne préserve par ailleurs sa capacité de régulation en ne prenant aucun engagement qui pourrait l'affaiblir dans ces secteurs. La proposition d'offre présentée le 6 février dernier par la Commission européenne et actuellement examinée par les Etats membres, ne comporte ainsi aucun engagement en matière de services publics. L'audiovisuel ne fait également l'objet d'aucun engagement d'ouverture dans le projet d'offre, conformément au mandat confié à la Commission par le Conseil européen en 1999. La France veillera scrupuleusement à ce que la préservation de la diversité culturelle soit pleinement prise en compte dans les négociations en cours. La négociation, ouverte à la quasi-totalité des pays du monde, se déroule dans des conditions de transparence inconnues jusqu'alors pour des négociations commerciales multilatérales. Comme dans toute négociation, en particulier dans un domaine aussi complexe et s'agissant d'établir des tactiques de négociation vis-à-vis des pays tiers, un temps est nécessaire pendant lequel les réflexions et discussions doivent demeurer en partie confidentielles en vue d'aboutir à un résultat positif. Dans le cas de l'offre communautaire en cours d'examen, ce délai n'est ainsi que de quelques semaines. Une fois la position communautaire arrêtée, la Commission négocie à l'OMC dans le strict mandat défini par les gouvernements des Etats membres et sous le contrôle de leur Parlement. Le commissaire européen en charge du commerce, Pascal Lamy, se rend par ailleurs au Parlement européen tous les deux mois pour rendre compte de l'avancée des négociations. Il est auditionné par les parlements nationaux et rencontre régulièrement les représentants de la société civile. La Commission expose à la presse et sur son site Internet les enjeux de chacune des étapes de la négociation. Les professionnels des secteurs en discussion sont également consultés, à Bruxelles et par les Etats membres. Des réunions d'information avec les professionnels et les organisations non gouvernementales sont ainsi organisées à intervalle régulier à Paris.
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