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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par l'Union des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) de la Charente face à l'application qui pourrait être faite de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école. En effet, le cinquième et dernier alinéa du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation prévoit que les DDEN ne peuvent désormais exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Or, cette disposition semble méconnaître la réalité des DDEN, dont le rôle de médiation et de personne-ressource, unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, est très souvent facilité par la proximité qui existe aujourd'hui entre le lieu d'exercice de leur fonction et leur lieu de résidence. C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'application de cette mesure afin de préserver le rôle essentiel des DDEN pour l'avenir de l'école.
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