FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66193  de  M.   Viollet Jean-Claude ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5508
Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11556
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  éducation nationale : personnel
Analyse :  délégués départementaux. exercice des fonctions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Viollet * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par l'Union des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) de la Charente face à l'application qui pourrait être faite de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école. En effet, le cinquième et dernier alinéa du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation prévoit que les DDEN ne peuvent désormais exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Or, cette disposition semble méconnaître la réalité des DDEN, dont le rôle de médiation et de personne-ressource, unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, est très souvent facilité par la proximité qui existe aujourd'hui entre le lieu d'exercice de leur fonction et leur lieu de résidence. C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'application de cette mesure afin de préserver le rôle essentiel des DDEN pour l'avenir de l'école.
Texte de la REPONSE : Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O