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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'extension du ressort du TGI de Saint-Gaudens. Le département de la Haute-Garonne est géographiquement très étendu en longueur selon un axe Nord-Est/Sud-Ouest, et comprend deux tribunaux de grande instance siégeant à Toulouse et à Saint-Gaudens. Le tribunal de grande instance de Toulouse est une énorme juridiction, dont le ressort couvre une population très importante en raison de l'urbanisation croissante de la ville même de Toulouse et de sa périphérie. L'importance économique du pôle toulousain génère un contentieux complexe, et le traitement judiciaire de procédures lourdes nécessite un soin et un temps qui ne permettent pas aux magistrats qui en ont la charge d'accélérer le déroulement des autres dossiers. Or ces autres dossiers, plus « courants », qui en souffrent, sont ceux qui revêtent la plus grande importance dans la vie privée et quotidienne des justiciables : divorces, affaires patrimoniales, droit de la propriété, etc. Sur cette base, et quels que soient les efforts des magistrats et des fonctionnaires qui le composent, le surencombrement du tribunal de Toulouse induit des lourdeurs de gestion et d'organisation se traduisant par des dysfonctionnements et des délais de jugement parfois très longs. Autre élément à prendre en considération, le tribunal de Toulouse entre dans la phase active des travaux de sa complète restructuration, qui s'opérera tranche par tranche. Par voie de conséquence son fonctionnement va devenir encore plus erratique, et cela pour une durée supérieure à cinq années. Le tribunal de Saint-Gaudens, par contre, est une petite juridiction de nature essentiellement rurale, comprenant en son ressort les seules agglomérations d'un peu d'importance de Saint-Gaudens et de Bagnères-de-Luchon, Les juridictions saint-gaudinoises connaissent un fonctionnement dépourvu de problèmes majeurs et respectent les délais raisonnables de traitement des dossiers. La réflexion engagée sur cette base amène à la conclusion que la saine et logique utilisation de l'existant consisterait, non en la suppression de ce qui fonctionne correctement pour alourdir encore ce qui pose déjà des problèmes, mais en un allégement de l'ensemble connaissant le plus de difficultés par le biais d'un transfert de compétence vers l'unité la moins chargée. Ce transfert de compétence serait très facile à envisager : il suffirait d'étendre le ressort du tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens vers le nord en lui rattachant l'ensemble des cantons correspondant au ressort du tribunal d'Instance de Muret, soit ceux d'Auterive, Carbonné, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Rieux-Volvestre et Saint-Lys. Cette proposition a d'ores et déjà reçu l'approbation de la cour d'appel de Toulouse, qui a eu l'occasion d'affirmer clairement sa position, de l'association des maires des communes concernées, qui ont adopté le projet, du conseil général de la Haute-Garonne, qui a inscrit ce voeu à son ordre du jour et en a délibéré et qui s'est porté acquéreur de locaux voisins afin de les mettre à disposition du TGI. Les justiciables domiciliés dans les huit cantons énumérés plus haut ne seraient aucunement pénalisés par ce transfert de compétence. II ne serait évidemment pas question de supprimer le tribunal d'instance de Muret, qui continuerait à exister sans modification de son ressort et de ses compétences actuelles. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il compte prendre pour aboutir à une bonne fin de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du service rendu aux justiciables constitue une priorité de son action au ministère de la justice. La géographie particulière du département de la Haute-Garonne peut, certes, susciter des demandes de réorganisation telles que celles consistant à proposer le rattachement des cantons constituant le ressort du tribunal d'instance de Muret, partie du tribunal de grande instance de Toulouse, au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Ceci constitue une modification des ressorts des deux tribunaux de grande instance précités, de Toulouse et de Saint-Gaudens. La modification du ressort d'un tribunal de grande instance suppose l'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat conformément à l'article L. 311-5 du code de l'organisation judiciaire. Ledit décret doit prévoir une modification du tableau I (siège et ressort des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance) annexé au code de l'organisation judiciaire. Il y a lieu, en outre, de faire application des dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire relatives au sort des procédures en cours devant la juridiction dont le ressort est modifié. En outre, l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements dans sa rédaction issue du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, dispose en effet que tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet. Cette étude d'impact doit analyser l'objet et le contenu du projet, ses conséquences économiques et sociales, et préciser les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées. Le préfet dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement. Aux termes d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 2000, il apparaît que, s'agissant d'un projet de modification de la carte judiciaire, la concertation doit s'étendre, outre les autorités politiques locales, aux autorités judiciaires locales, c'est-à-dire les chefs de cour et de juridiction concernées, et aux professions judiciaires et juridiques. Une étude géographique approfondie des modifications demandées conduit à constater que les cantons constituant le ressort du tribunal d'instance de Muret sont, aux termes des analyses issues du recensement de la population de 1999 produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques, entièrement inclus dans l'aire urbaine de Toulouse, définie dans ses limites de 1999. Les habitants des communes en cause se trouvent fréquemment amenés à effectuer des déplacements, notamment pour leurs activités professionnelles, en direction de Toulouse. Aussi, un rattachement des cantons du ressort du tribunal d'instance de Muret au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens constituerait, à l'opposé des habitudes de déplacements usuelles, un renchérissement des coûts des trajets ainsi qu'un amoindrissement de l'accessibilité de la justice dans cette partie du ressort. Dès lors, il est loin d'être acquis qu'une telle modification emporte l'adhésion non seulement des justiciables, mais aussi des acteurs judiciaires du ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
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