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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences néfastes de la « pollution lumineuse » nocturne. Les différents types d'éclairage, qu'ils soient publics, publicitaires, la mise en valeur de certains monuments, la protection du ciel nocturne ne semblent pas être sans conséquence sur l'équilibre écologique. La prolifération de la lumière artificielle accroît considérablement la consommation d'énergie et pourrait avoir des effets sur la santé publique. À l'heure où le développement durable devient une priorité, alors que la Charte pour l'environnement est inscrite dans la constitution, aucune réglementation en la matière n'existe en France à la différence d'autres pays européens. Il souhaiterait savoir quel est l'état de la réflexion du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pollution lumineuse. Le phénomène de « pollution lumineuse nocturne », dû aux éclairages artificiels issus de l'activité humaine, est connu depuis de nombreuses années. D'ailleurs, des travaux importants sont en cours au sein de l'Association française de l'éclairage (AFE). Ce phénomène est la conséquence d'un effort d'équipement important fait par les élus locaux depuis de nombreuses années, dans le but de fournir un service public de qualité à l'ensemble des usagers de l'espace public, motivés au premier chef par la sécurité routière et la protection des personnes. Ainsi, ce service répond à une forte demande sociale, et les efforts pour limiter ses effets néfastes ne peuvent autoriser une diminution de sa qualité. Dans l'état actuel des connaissances, les impacts de la pollution lumineuse sont très divers : la qualité de l'observation du ciel nocturne est dégradée. Cette affirmation peut être modérée par le fait que seules les activités à caractère amateur ou associatif sont menacées. En effet, les observations à caractère scientifique ou professionnel sont depuis longtemps localisées en quelques très rares points de la planète où l'on sait que la qualité de l'atmosphère lumineuse est excellente (Chili, Océanie, etc.). Néanmoins, chacun a droit à l'accès à l'observation du ciel ; l'impact sur la faune et la flore est réel mais difficile à évaluer, car très variable selon les espèces et les lieux. Un important effort de recherche doit être fait par les biologistes et les écologistes ; un excès de lumière extérieure peut entraîner des troubles du sommeil pour les habitants des zones résidentielles soumises à des flux lumineux importants non contrôlés ; sur le plan énergétique enfin, on fait une dépense pour partie excessive, puisque le plus souvent non ciblée prioritairement vers la sécurité des déplacements nocturnes. Mais l'origine des rayons lumineux polluants reste très difficile à cerner : si l'éclairage extérieur et les illuminations (routier, des bâtiments, des parcs sportifs, etc.) sont sans conteste la principale origine du phénomène, il ne faut pas négliger les autres sources lumineuses, en particulier les éclairages professionnels ou commerciaux (serres, affichages lumineux, lasers, etc.) et les éclairages intérieurs des bâtiments tertiaires, qui restent souvent éclairés toute la nuit sans aucune utilité. En tout état de cause, des sources et luminaires bien orientés et à haute efficacité, associés à des systèmes de contrôle-commande performants permettent d'éviter les gaspillages de lumière en adaptant les flux les plus précis aux besoins d'éclairement recensés. Ainsi, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a engagé depuis plusieurs années, en collaboration avec l'AFE et EDF, un programme de sensibilisation et de soutien aux meilleures technologies d'éclairage, tant intérieur qu'extérieur. Cette collaboration permet d'apporter aux collectivités locales des outils techniques et méthodologiques ainsi que des dispositifs financiers incitatifs pour l'utilisation d'équipements qui permettent d'optimiser les consommations d'éclairage public. Ceux-ci comportent en particulier des dispositifs visant à réduire le flux lumineux aux heures de la nuit pendant lesquelles la voirie est moins utilisée (régulateurs-variateurs). Plus largement, l'ADEME élabore actuellement des outils prescriptifs qui vont permettre aux collectivités d'intégrer dans leurs documents de programmation de l'éclairage urbain (Plans lumière, schémas directeurs d'aménagement lumière) des dispositions concernant l'environnement et la maîtrise des consommations. Elles pourront ainsi mieux mesurer les besoins à satisfaire, améliorer l'efficacité de leur propre parc sur le long terme et commencer à encadrer au plan réglementaire les éclairages commerciaux et tertiaires placés sur leur territoire de compétence.
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