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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes divorcées n'ayant pas la garde de leurs enfants. Ainsi, ces personnes accueillent, comme c'est leur droit, leurs enfants de manière régulière. Elles sont ainsi dans l'obligation, afin de les accueillir dignement, d'engager des frais en conséquence (taille de la voiture et du logement notamment). Cependant, au regard de l'administration fiscale, ces personnes, qui sont souvent les pères, sont imposées au même titre que les personnes célibataires, alors qu'elles supportent des charges plus importantes du fait de leur situation familiale. Cette situation apparaît injuste aux yeux de beaucoup d'entre elles. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que fiscalement cette situation puisse être prise en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, le parent divorcé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l'enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l'exercice du droit de visite et constituent, par suite, un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu imposable du parent qui les supportent. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l'étendue de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents. Ces dispositions assurent pour les ex-époux une prise en compte équilibrée, sur le plan fiscal, des dépenses occasionnées par la charge d'un enfant.
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