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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Decocq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la prochaine réforme du droit des successions. En effet, il semble important de revoir les dispositions s'appliquant aux familles sans enfant, qui sont aujourd'hui plus taxées que les familles avec enfants. Cette situation apparaît d'autant plus injuste pour les couples qui n'ont pu avoir d'enfant indépendamment de leur volonté. Ainsi, il conviendrait de prendre quelques mesures permettant d'alléger les charges pesant sur les successions collatérales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation actuelle en matière de succession prévoit d'ores et déjà un régime particulier en faveur des successions en ligne collatérale qui remplissent certaines conditions. En effet, l'article 788-1 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 15 000 euros, porté à 57 000 euros par l'article 14 de la loi de finances pour 2005, sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition d'une part qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Par ailleurs, il convient de préciser que la législation actuelle favorise d'ores et déjà les gratifications entre vifs sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. En outre, depuis le 1er juin 2004, les dons de sommes d'argent effectués jusqu'au 31 mai 2005 et consentis par un oncle ou une tante n'ayant pas de descendance directe au profit de ses neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros. Cette mesure a été prorogée et renforcée. En effet, depuis le 8 février 2005, le montant de 20 000 euros est porté à 30 000 euros et la mesure prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. Les modalités d'application de cette dernière mesure ont été précisées par l'instruction 7 G-4-05 en date du 28 février 2005. Enfin, afin d'alléger le coût des transmissions entre collatéraux et de mieux prendre en compte les liens familiaux, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 d'instaurer un abattement de 5 000 euros applicable à toutes les mutations à titre gratuit réalisées entre frères et soeurs et aux donations réalisées en faveur des neveux et nièces.
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