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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'instauration d'un numéro unique départemental d'inscription des demandeurs de logements sociaux, prévue par la loi de lutte contre les exclusions. Cette procédure devrait être mise en place depuis le 1er juillet 2001 dans tous les départements. Au bout d'un an, le renouvellement des anciennes demandes étant établi, il lui demande s'il peut fournir au Parlement les données quantitatives et qualitatives concernant les demandeurs de logements sociaux dans chaque département ; il l'interroge également sur la possibilité d'informer les élus des éléments précis concernant leur département et sur la possibilité de décliner les données par bassin d'habitation afin d'éclairer tous les demandeurs concernés des décisions à prendre et des programmations à envisager pour garantir à tous le droit à un logement décent.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusion, a créé le numéro unique départemental d'enregistrement des demandeurs de logement social pour améliorer la transparence des attributions de logements sociaux. Le numéro unique a été généralisé à l'ensemble des départements à compter du 1er juin 2001. La montée en charge du dispositif s'est effectuée sur un an puisque les demandes antérieures au 1er juin ont été intégrées à leur date anniversaire, avec reprise de leur ancienneté. La totalité des demandeurs est ainsi aujourd'hui dotée d'un numéro unique d'enregistrement. La loi a prévu que le système soit géré au niveau départemental. Il appartient donc aux élus qui souhaitent être informés des données quantitatives et qualitatives concernant les demandeurs de logements sociaux dans leur département et de la répartition de cette demande par bassin d'habitat, de se rapprocher du préfet qui est, avec les bailleurs sociaux, cogestionnaire du système. Pour apprécier la réalité de la demande, une agrégation nationale des données a été effectuée au terme de la première année de fonctionnement. 1,7 million de demandes avaient été enregistrées au 1er septembre 2002, dont 500 000 émanant de demandeurs déjà logés dans le parc social.
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