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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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équipements
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Analyse :
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installations électriques. normes de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la norme CE. En effet, lors d'une enquête, 27 % des consommateurs ne vérifient jamais le marquage CE et 56 % ne le font pas systématiquement. Pourtant, il s'agit du premier élément permettent de vérifier que le matériel satisfait aux exigences réglementaires de sécurité. De plus, 41 % ne vérifient jamais les conditions d'isolation des éléments électriques. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer l'information quant au marquage CE, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le marquage CE signale la conformité du matériel électrique aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d'évaluation de la conformité établies par la directive européenne applicable à ces matériels appelée directive « basse tension ». Il appartient au fabricant ou à son mandataire autorisé, qu'il soit établi sur le territoire français ou dans la Communauté européenne, de l'apposer de manière visible, facilement lisible et indélébile. Ce marquage doit être apposé sur le matériel électrique ou à défaut sur l'emballage, sur la notice d'emploi ou sur le bon de garantie. Ces dispositions qui s'imposent aux fabricants sont protectrices des intérêts des consommateurs et responsabilisent les professionnels quant à leur obligation de mettre sur le marché des produits sûrs. Les pouvoirs publics estiment que ce dispositif est satisfaisant en l'état mais qu'il convient de bien veiller à son application. Ainsi la vérification du marquage CE incombe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes. La sécurité des matériels électriques comme celle de l'ensemble des produits industriels fait l'objet de contrôles approfondis principalement dans le cadre d'une orientation nationale consacrée à la prévention des accidents de la vie courante. Ces contrôles permettent de constater l'adéquation entre le marquage CE et la conformité des appareils et donc de vérifier si l'information délivrée au consommateur sur la sécurité des matériels électriques est correcte. Le consommateur, isolé dans son acte d'achat, ne peut, notamment en raison de la complexité technique des produits, apprécier la sécurité des appareils qu'il achète. Le contrôle du marquage CE par des autorités compétentes est donc essentiel et cette mission de protection des intérêts physiques des consommateurs est une préoccupation constante des pouvoirs publics.
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