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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le débridage des deux-roues. Certains motards débrident leurs engins pour tirer le maximum de leur moto. Au-delà des cent chevaux, les motos peuvent ainsi aller facilement vers les cent cinquante chevaux sans trop de modifications, et dépasser les deux cents chevaux pour des préparations plus pointues. La législation, précise par l'article R. 322-5 du code de la route qui dispose que toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, [...] susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. [...] Cette déclaration [...] doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration. [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. De plus, la législation est complétée par l'article L. 317-5 du même code qui dispose que le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des même peines. Pourtant, malgré les interdits, ce type de pratique se poursuit et les risques bien réels aboutissent régulièrement à des accidents particulièrement graves, Les accidents qui surviennent avec ces véhicules ne sont pas couverts par les assurances. La réparation du dommage aux tiers est donc plus complexe, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de remédier à la prolifération d'accessoires et de dispositifs permettant un débridage des deux-roues, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La France est le seul pays européen où la puissance réelle des motocyclettes est limitée à 73,6 kW (100 ch). Ces engins sont donc spécialement bridés pour le marché intérieur. Dans la lutte contre le débridage, un premier pas a été fait par l'interdiction de vente des accessoires permettant de modifier les cyclomoteurs dont la vitesse est limitée par construction à 45 km/h. Des propositions de modifications législatives sont en cours d'élaboration pour que ce délit soit également applicable au débridage des motocyclettes et des quadricycles à moteur. En outre, le fait de modifier la puissance d'un véhicule peut entraîner une déchéance de l'assurance. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé sera sanctionnée plus fermement. En effet, les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passibles d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points. Sur le plan préventif, un contrôle portant sur la vérification de l'état des cyclomoteurs (débridage, état des freins, conformité des plaques...) sera organisé dans tous les collèges par les principaux, en concertation avec les associations de parents d'élèves. Un document descriptif du bilan du contrôle préventif ainsi qu'un dépliant d'informations sur les risques encourus sera alors remis aux collégiens, à destination de leurs parents.
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