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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme du divorce et le mode de calcul de la prestation compensatoire. En effet, il apparaît que, lorsqu'une personne est débitrice d'une prestation compensatoire, l'évaluation des revenus dont elle dispose prend en compte les revenus de son nouveau conjoint. Elle lui demande si le calcul du montant de la prestation compensatoire ne devrait pas seulement prendre en compte les revenus de la seule personne débitrice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée, lors du prononcé du divorce, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, selon la situation lors du divorce et l'évolution prévisible de celle-ci, entraînant ainsi une évaluation par le juge des charges pesant sur chacun des époux. En outre, l'article 271 du code civil définit les critères auxquels le juge doit se référer pour évaluer le montant de la prestation et notamment la durée du mariage, l'âge des époux, leur qualification professionnelle ou les choix professionnels faits par l'un pour l'éducation des enfants. Enfin, chaque époux doit également fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ainsi, lorsque l'un des époux vit avec un nouveau partenaire lors du divorce, cette situation peut avoir une incidence sur la disparité dans les conditions de vie créées par le prononcé du divorce en diminuant les charges de la vie courante d'un époux, ce qui justifie que le juge en tienne compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.
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