|
Rubrique :
|
santé
|
|
Tête d'analyse :
|
tabagisme
|
|
Analyse :
|
loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. application. trains Corail et TER
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Christine Boutin interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des trains affrétés par la SNCF. En effet, la composition des rames des TER, au départ de la gare Montparnasse, est la suivante : deux wagons de seconde classe non-fumeurs, un wagon de première classe mi-fumeur et mi-non-fumeur et un wagon de seconde classe totalement fumeur (quand ce n'est pas deux wagons). Ainsi le voyageur qui ne fume pas dispose seulement de la moitié des wagons d'un même train. Cette répartition semble être loin de la proportion de fumeurs et de non-fumeurs en France. Cette situation se révèle être à l'encontre même des mesures de prévention et de soin des maladies provoquées par la consommation de tabac, et qui s'inscrit à l'inverse de mesures adoptées dans les TGV, désormais intégralement non-fumeurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement s'apprête à mettre en oeuvre pour faire de l'ensemble du réseau ferroviaire français un espace sans tabac.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a précisé les conditions d'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi « Evin », et a fixé de nouvelles conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif à compter du 1er février 2007. Avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la loi précitée et son décret d'application n° 92-478 du 29 mai 1992 formulaient déjà une interdiction de fumer dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) a progressivement étendu l'interdiction de fumer dans les trains. Dès 1991, tous les trains « Transiliens » ont été déclarés non fumeurs. En décembre 2004, ce fut le tour des trains à grande vitesse. Puis, le 11 décembre 2005, cette interdiction fut généralisée à tous les trains. L'interdiction totale de fumer a été accompagnée par un processus de réaménagement des trains, une formation des contrôleurs afin que ces derniers se sentent compétents et légitimes sur ce sujet de santé et par une politique de prévention dans les gares.
|