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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les simplifications administratives. Soulignant l'intérêt des commissions départementales des impôts, la CGPME de Lorraine souhaite qu'un certain nombre de dispositions soient prises afin d'en améliorer le fonctionnement : renforcement du nombre des professionnels, élargissement des compétences juridiques, délocalisation des dossiers, etc. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, la loi de finances rectificative pour 2004 a déjà élargi la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifié ses modalités de saisine. Ainsi, la plupart des désaccords relatifs aux conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles peuvent désormais être soumis à la commission. En outre, dans les domaines pour lesquels elle est compétente, la commission peut se prononcer sur toutes les questions de fait. Dans certains cas, elle peut même se prononcer sur la qualification juridique des faits : caractère anormal d'un acte de gestion, principe et montant des amortissements et des provisions, caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. Par ailleurs, tous les contribuables ont la faculté de demander la saisine de la commission d'un autre département pour des motifs de confidentialité. D'autre part, de nouvelles règles de saisine permettent l'examen global par une même commission de plusieurs litiges fondés sur les mêmes motifs, notamment pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Ces nouvelles règles constituent une véritable avancée dans le fonctionnement des commissions et permettent à un plus grand nombre de contribuables de voir leur dossier examiné par cet organisme indépendant. Enfin, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la composition de la commission, variable en fonction de la matière examinée, dans la mesure où la prépondérance donnée à la voix de son président assure son bon fonctionnement.
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