12ème législature

Question N° : 66303	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5500
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7128
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	simplification administrative. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les simplifications administratives, notamment la TVA sur les titres de transport collectif. La CGPME de Lorraine souligne que, lors de l'achat de titres de transports, aucune facture n'est remise au client (le titre en faisant office) et que l'article 256 B du code général des impôts stipule que les prestations de transports de personnes sont soumises à TVA, les entreprises qui exercent ces activités y sont donc assujetties. Dès lors, en application de l'article 289 du code général des impôts, les entreprises de transport doivent, dans leurs relations avec les professionnels, délivrer des factures et y mentionner le taux et le montant de TVA applicable. La CGPME de Lorraine propose que la TVA applicable aux prestations de transport collectif apparaisse sur les titres de transport afin d'en permettre la déductibilité par les entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les dépenses se rapportant aux transports de personnes font l'objet d'une exclusion totale du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application des dispositions de l'article 240 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion concerne les transports de personnes quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer par exemple) et s'applique notamment aux entreprises qui prennent en charge les frais de déplacement de leurs salariés. Dans ces conditions, et même si la TVA figurait sur les titres de transport collectif avec les autres mentions obligatoires devant figurer sur une facture, la TVA relative à ces dépenses ne serait pas en tout état de cause déductible.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O