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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les simplifications administratives. Rappelant que le chef d'entreprise employant des salariés doit déposer annuellement deux ou trois formulaires au titre des taxes assises sur les salaires, la CGPME de Lorraine propose que soient regroupés ces formulaires sur un seul document en fonction du nombre d'employés, cela permettant notamment d'éliminer les doublons. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La voie de simplification évoquée a déjà été explorée. Elle n'a pas pu être menée à son terme dans des conditions satisfaisantes. En effet, au-delà de certains points communs, comme la notion de masse salariale, chacune des taxes comporte de nombreuses spécificités. Compte tenu de ces contraintes, et notamment, en ce qui concerne la base d'imposition, de l'opposition de représentants des entreprises à un alignement de l'ensemble des périodes de référence sur l'année « N - 1 », le regroupement sur un seul document n'aurait pas de véritable signification. Cela étant, des mesures de simplification sont en préparation. La première consisterait à supprimer les demandes d'exonération qui accompagnent le dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage. La seconde consisterait à supprimer la déclaration relative à la taxe d'apprentissage pour toutes les entreprises et la déclaration relative à la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, au profit d'une mention dans une déclaration existante. Ces mesures ont toute leur place dans les projets d'ordonnances de simplification en cours. Elles devraient permettre de simplifier significativement les obligations déclaratives des entreprises.
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