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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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simplification administrative. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les simplifications administratives. La CGPME de Lorraine rappelle que, selon l'article L. 223-31 du code de commerce, l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit approuver les comptes élaborés par le gérant dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, qu'il ne peut déléguer ses pouvoirs et qu'il doit répertorier les décisions qu'il prend dans un registre. Soulignant que ce formalisme constitue l'une des raisons conduisant l'entrepreneur à choisir le statut d'entrepreneur individuel plutôt que celui d'EURL, la CGPME de Lorraine propose de supprimer les obligations prévues par l'article L. 223-31 du code de commerce, à savoir l'approbation des comptes et la tenue du registre, lorsque l'associé unique assume lui-même la gérance de l'EURL. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 34 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit de supprimer l'approbation formelle des comptes annuels lorsque l'associé unique est seul gérant de la société. Dans ce cas, l'approbation des comptes résulte implicitement du dépôt de ces derniers, dans les six mois de la clôture de l'exercice, au greffe du tribunal de commerce sous la signature de l'associé unique, qui s'engage ainsi par une écriture publique sur leur régularité et leur sincérité. En revanche, l'obligation de tenue du registre des décisions a été maintenue, en particulier par souci de cohérence avec l'obligation de registre pour les SARL à associé unique inscrite dans la directive européenne 89/667 du 21 décembre 1989. Dans la pratique, cette obligation de registre n'est que peu contraignante pour les petites sociétés simples, pour lesquelles les mentions obligatoires sont très limitées.
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