12ème législature

Question N° : 66343	de  M.   Garrigue Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5520
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11282
	Date de changement d'attribution :  06/12/2005
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	entreprises d'insertion
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En effet, malgré les soutiens qui leur sont apportés au travers de la convention de partenariat signée le 26 octobre 2004 avec le secrétariat d'État à l'insertion professionnelle des jeunes et le versement d'une aide programmée dans le plan de cohésion sociale, les directeurs des GEIQ restent préoccupés quant à la pérennité de ces organismes. Cette inquiétude est notamment liée à la fin du versement de la prime qui était associée au contrat de qualification adulte et qui permettait le financement de l'accompagnement professionnel et social proposé par ces groupements. Les directeurs des GEIQ demandent en contrepartie que ces groupements puissent être éligibles aux heures de tutorat ainsi qu'aux heures d'accompagnement et d'évaluation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à cette demande.  - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) depuis la disparition des anciens contrats d'insertion en alternance, notamment le contrat de qualification adultes qui bénéficiait d'une aide de l'État. La ministre est très attentive au travail d'accompagnement et d'insertion dans l'emploi par la qualification effectué par le réseau des GEIQ. Les pouvoirs publics soutiennent depuis plusieurs années leur action. L'aide de l'État intervient à un double niveau, d'une part, le fonctionnement du réseau, d'autre part, le financement de l'accompagnement personnalisé à l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et, depuis le 1er octobre 2004, en contrat de professionnalisation. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a en effet transposé les dispositions concernant le contrat de qualification au contrat de professionnalisation. Cette aide spécifique, d'un montant de 0,92 MEUR à raison de 686 euros par accompagnement et par année civile, a pour objectif de soutenir l'action des GEIQ en direction des jeunes, dans la phase de recrutement, tout au long du contrat et dans le suivi post-contrat si le jeune n'est pas recruté. Les GEIQ recrutent également des adultes en difficulté, bien que cela ne soit pas la part la plus importante de leurs salariés ; la disparition du contrat de qualification adultes les prive de la part de financement allouée pour certains publics. Conscients des difficultés rencontrées par le réseau, les services de l'État ont rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général du réseau des GEIQ et plusieurs solutions ont été envisagées : le recrutement prioritaire de salariés de quarante-cinq ans et plus, dont l'embauche en contrat de professionnalisation ouvre le bénéfice de l'exonération de charges sociales pour l'employeur ; la recherche d'autres financements (notamment auprès des conseils généraux en charge du RMI) ; la négociation avec les branches professionnelles pour éventuellement élargir et diversifier le réseau d'entreprises (actuellement 115 GEIQ regroupent 3 200 entreprises). Les demandes formulées par les responsables des GEIQ d'être reconnus comme organismes de formation pour les actions d'évaluation et d'accompagnement ont été entendues : un courrier du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle leur parviendra prochainement, répondant favorablement à leur requête.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O