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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la décentralisation des compétences en matière éducative. Par informations révélées par le journal Le Monde daté du 26 octobre 2002, il déclarait n'être « en rien demandeur d'un transfert des agents de l'éducation nationale aux régions ou aux départements ». Ces déclarations font pourtant suite à celles exprimées par monsieur le Premier ministre, demandant le 8 août 2002 « de se concentrer sur ses missions essentielles, pour retrouver souplesse, efficacité et capacité d'adaptation » et exigeant des transferts de compétences. Dès juillet 2002, des travaux d'approches ont commencé entre les régions et les rectorats sur le dossier de la décentralisation, qui mérite une large concertation y compris avec les personnels de l'éducation nationale et leurs organisations représentatives. Il s'associe aux organisations syndicales, notamment à l'UNSA éducation qui l'a saisi directement sur cette question et s'inquiète du fait qu'il n'ait pas clarifié explicitement sa position vis-à-vis d'une décentralisation de compétence sur le dossier des agents, celui de la santé scolaire, celui de la formation professionnelle ou celui de l'orientation scolaire. Il lui paraît nécessaire qu'il affirme ce qui relève des missions de l'Etat sur le plan éducatif de celui qui, selon lui, pourrait revenir aux régions. Il lui demande donc de préciser sa position quant aux projets du Gouvernement de décentralisation sur le champ spécifique de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi relative aux libertés et responsabilités locales a été votée le 13 août 2004. Concernant le MENESR, la loi confie aux départements et aux régions les fonctions d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire. Les personnels techniques, ouvriers et de service, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, ont vocation à rejoindre, selon les modalités prévues par la loi, la collectivité territoriale dont relève l'établissement. L'objectif de la réforme est de permettre aux collectivités territoriales d'assurer la cohérence de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, d'entretien et de maintenance, afin que cet effort financier important profite pleinement aux élèves et aux personnels des établissements. L'article 82 de loi, relatif aux personnels TOS, précise qu'ils continueront d'exercer leurs missions dans les collèges et les lycées, qu'ils resteront membres de la communauté éducative et continueront à concourir directement aux missions du service public de l'éducation nationale. Il est prévu que des cadres d'emplois soient créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir ces personnels afin de prendre en compte leurs spécificités. Enfin, les personnels TOS disposeront de 2 ans pour opter entre la conservation de leur statut de fonctionnaire de l'État ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. A cette fin, il sera créé une position statutaire nouvelle de détachement sans limitation de durée. Les agents qui choisiront l'intégration dans la fonction publique territoriale bénéficieront de toutes les garanties statutaires attachées à cette fonction publique. Par ailleurs, le statut des conseillers d'orientation psychologues, des assistantes sociales et des médecins scolaires, dont les missions ne sont pas transférées aux collectivités territoriales, est inchangé. Ces personnels appartiennent à la fonction publique d'État. Le caractère national du service public n'est pas remis en cause par les mesures de décentralisation. L'article 75 de la loi définit les missions que l'État assume et continue à assumer pour l'organisation du service public de l'éducation, dont il est précisé qu'il est national.
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