12ème législature

Question N° : 66358	de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5519
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7165
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conditions de rachat des droits aux indemnités de logement et de chauffage des personnels des Charbonnages de France en fin de carrière. En contrepartie, les Charbonnages de France versaient une somme calculée en fonction de l'espérance de vie au moment du contrat, dont le montant allait de 450 000 à 550 000 francs (69 000 à 84 000 euros). L'Agence nationale pour la gestion des retraites verse et retient en viager les indemnités. Ces sommes non perçues sont déclarées comme revenus, et depuis la création de la CSG son montant est facturé chaque trimestre aux ayants droit. Les tables financières servant à calculer le remboursement des prêts montrent que les sommes versées par les Charbonnages de France sont couvertes environ en vingt ans si l'on tient compte du fait que les impôts non payés à l'origine ont été étalés sur cette durée. Les estimations de durée de vie choisies au départ étaient très faibles et paraissent maintenant dérisoires. Aujourd'hui, ce sont des centaines de retraités qui sont lésés par cette pratique. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de fixer une durée limite à calculer au prélèvement des indemnités.
Texte de la REPONSE :	Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux mineurs découlent du statut du mineur. Toutefois, le statut ne prévoit pas la capitalisation de ces prestations, qui a été accordée ultérieurement par certaines entreprises minières, dont les Charbonnages de France, au moyen de conventions. Il est donc légitime que cette mesure bienveillante et coûteuse en trésorerie soit assortie de conditions restrictives imposées par l'exploitant, notamment d'un caractère viager. Le mineur peut y adhérer et souscrire un contrat viager, ou les refuser et garder le versement régulier des prestations garanti par le statut. Les contrats viagers de chauffage et de logement sont souscrits lors du départ en retraite : les intéressés signent un engagement viager de rembourser le capital reçu au moyen de sommes trimestrielles égales aux indemnités qui leur sont dues en application du statut du mineur ; les termes de cet engagement, en particulier quant à l'amortissement à vie, sont tout à fait clairs. Ces contrats sont des opérations de prêt, et le capital versé par l'employeur n'a pas le caractère d'un revenu imposable. En revanche, les indemnités, dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur, sont considérées comme représentant un revenu annuel. Elles supportent des cotisations sociales (CSG et CRDS), sont imposables, et ne perdent pas ce caractère du fait de leur affectation viagère au remboursement du capital prêté.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O