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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les personnes dont l'assureur a rompu unilatéralement le contrat à la suite de plusieurs sinistres dont pourtant ces personnes ne sont pas responsables. En effet, lorsque l'assuré est reconnu responsable d'un sinistre à plusieurs reprises, son assureur peut augmenter de façon non négligeable sa prime, voire résilier son contrat unilatéralement. En revanche, lorsqu'un assuré n'est pas jugé responsable, mais qu'il est victime d'un sinistre, même si cela se produit trois fois dans l'année, son assureur ne devrait pas pouvoir mettre un terme à ce contrat. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 113-10 du code des assurances permet à l'assureur de résilier le contrat après sinistre, l'assuré pouvant alors résilier tous les contrats d'assurance qu'il a souscrits auprès de la société d'assurance. Cependant, pour les contrats couvrant les risques de particuliers (multirisque habitation et automobile), cet article apparaît rarement invoqué par les assureurs. En revanche, ces derniers peuvent faire application de l'article L. 113-12 du code des assurances qui dispose que l'assuré et l'assureur ont le droit de résilier le contrat à l'échéance. La résiliation à l'échéance qui est l'expression de la liberté contractuelle n'a pas à être justifiée et il n'est pas envisagé de la remettre en cause ou de la limiter. Même si l'assuré n'est pas responsable et que son assureur, après l'avoir indemnisé, peut recourir contre le responsable, de tels sinistres occasionnent des frais de gestion qui peuvent conduire certaines entreprises d'assurance, que leur politique de souscription aura conduit à faire des tarifs très bas, à résilier le contrat de l'assuré après sinistre, afin de préserver la qualité de leur portefeuille. D'autres entreprises d'assurance pratiquent une politique commerciale différente, basée sur une tarification plus élevée, mais sans résilier les contrats lorsque l'assuré n'a pas été responsable de sinistres. Le marché français de l'assurance est suffisamment diversifié pour que les assurés s'adressent à la société d'assurance qui pratique la politique commerciale qui leur convient, sans que les pouvoirs publics aient à prendre de mesures spécifiques à cet égard. La politique commerciale des entreprises d'assurance étant libre, il n'appartient qu'à elles de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. Il n'est donc pas illégal pour une compagnie de refuser d'assurer un risque. S'agissant de la tarification, celle-ci est librement fixée par les entreprises d'assurance, en fonction de critères qu'elles déterminent également comme elles le souhaitent. Enfin, en cas de résiliation d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile, il convient de rappeler que les assurés qui ne parviendraient pas à trouver de nouvelles garanties peuvent s'adresser au Bureau central de tarification qui est chargé de déterminer le tarif moyennant lequel l'assureur qu'ils désignent est tenu des les garantir.
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