FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66403  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5519
Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  333
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  cartes. validité. mention
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par les usagers des cartes de téléphone dont la durée de validité n'est pas clairement indiquée et qui se trouvent brusquement sans le savoir détenteurs d'une carte périmée. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que la durée de validité soit très apparente sur le document et que l'usager ne soit pas victime de son imprévoyance due à une simple ignorance.
Texte de la REPONSE : Depuis le 1er juillet 2000, les télécartes émises par France Télécom, en vue d'une utilisation dans les publiphones installés par cet opérateur, ont une durée de validité de deux ans à compter de leur production. Le principe d'une durée de vie limitée pour les télécartes a été retenu par tous les opérateurs de publiphonie en Europe afin de renforcer la sécurité de ce produit. La durée de validité de deux ans des télécartes apparaît suffisamment longue pour permettre au client de consommer la totalité des unités téléphoniques contenues dans la carte. Pour la mise en place de ce dispositif, France Télécom a consulté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a rendu, le 16 octobre 2000, une réponse favorable assortie de quelques recommandations. Cette modification a fait l'objet d'une campagne de publicité dans la presse ainsi que d'une information affichée à l'intérieur de plus de 80 % du parc de publiphones. Par ailleurs, France Télécom respecte les recommandations de la DGCCRF relatives à l'information des consommateurs à travers la mise en place d'affichettes dans les cabines, l'inscription de la date de fin de validité sur l'emballage et sur la carte de façon visible, ainsi que l'échange des cartes défectueuses. Les télécartes antérieures au 1er juillet 2000 ne mentionnant pas de date limite de validité ne sont aujourd'hui compatibles qu'avec un nombre limité de publiphones, qui diminue avec le renouvellement du parc. Le service après-vente télécartes, BP 89013, 57037 Metz Cedex, fournit la liste des adresses des cabines téléphoniques acceptant encore les télécartes sans date limite d'utilisation.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O