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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'État et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers associés. A ce jour, les négociations de la COG pour la période 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Le FNAS, qui représente environ 3 milliards d'euros, mais seulement 6 % des ressources totales de la branche, permet aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre, sur leurs territoires respectifs et en fonction des besoins des familles, une politique d'action sociale adaptée. Les CAF constituent ainsi un acteur essentiel dans l'accompagnement des familles, et notamment celles en difficulté, et un partenaire privilégié des collectivités locales et des associations dans la création d'équipements et de services permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. A titre d'exemple, les CAF sont présentes dans le financement des structures d'accueil du jeune enfant, des centres de loisirs sans hébergement des foyers de jeunes travailleurs, des centres sociaux, des dispositifs autour du logement (fonds de solidarité logement). Cette présence est encore plus nécessaire dans un département comme le Nord, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, Est-il nécessaire de rappeler que le taux de chômage y est supérieur de 3,2 points au niveau national, et que la proportion de bénéficiaires de minima sociaux (RMI, AAH, API) est une des plus élevées de France (25 % contre 20 % au plan national) ? Au regard de ses engagements, la CNAF estime que l'enveloppe du FNAS doit augmenter de 12 % par an entre 2005 et 2008 et ce sans intégrer le nouveau « plan crèche ». Le Gouvernement se situe, pour sa part, dans une fourchette allant du niveau de l'inflation à un maximum de 8,5 %. II est paradoxal d'évoquer à l'envi la cohésion sociale, le développement des services d'aide à la personne et de pratiquer ainsi l'austérité budgétaire à l'intention des missions de la CNAF, à moins que l'État n'ait pour objectif de passer le relais de ces compétences aux collectivités territoriales et locales, qui déjà sont bien en mal d'envisager le financement de ce qui leur échoit dans le cadre de la décentralisation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Il insiste sur la nécessité de signer rapidement la convention avec des crédits adaptés, à défaut de laquelle les caisses d'allocations familiales seraient entraver dans leurs actions.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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