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Texte de la REPONSE :
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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route sont des agents titulaires ou contractuels des communes, agréés par le procureur de la République et assermentés, qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules. Les ASVP ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Ce ne sont pas des agents de police municipal ni des gardes champêtres. Il s'agit très souvent d'agents contractuels, recrutés par les communes lorsqu'elles ne disposent pas d'un service de police municipale. En outre, les compétentes des ASVP se limitent strictement à constater les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules, tandis que les policiers municipaux exercent des compétences plus larges. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Par conséquent, ils ne peuvent intégrer les cadres d'emplois précités qu'après avoir réussi le concours correspondant et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale d'application. Néanmoins, au regard des difficultés mentionnées, il a été prévu dans le protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collecticvités territoriales et trois organisations syndicales représentatives d'évoquer l'évolution de la situation des ASVP dans les mois à venir.
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