|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2005. Dans les conditions actuelles de difficultés d'accès au logement, cette mesure risque d'engendrer, notamment pour les parents de trois enfants, des conséquences financières dommageables. Les personnes concernées verront leurs droits aux allocations logement réduits ou supprimés pour celles dont les ressources sont proches du seuil d'attribution. Cet élément de politique familiale remis en cause alors que les partenaires estiment me pas avoir été concertés constitue une véritable préoccupation pour ces derniers. C'est pourquoi elle lui demande si des dispositions sont envisagées afin de ne pas pénaliser les parents de trois enfants.
|