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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues se fait le relais auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des établissements d'enseignement privé sous contrat suite à l'annonce de la diminution du nombre de postes d'enseignants pour la prochaine rentrée 2005/2006. Cette mesure, inadaptée à la progression constante du nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé, aura inévitablement des répercussions sur les conditions d'accueil et d'encadrement des élèves, et les établissements concernés craignent de ne pouvoir maintenir la valeur pédagogique et éducative indispensable à l'exercice, dans des conditions satisfaisantes, de la mission du service public d'éducation dont ils sont investis. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour rassurer les enseignants et responsables de la filière privée et contribuer au maintien de la qualité de l'enseignement prodigué.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant que décider de donner suite à la demande de mise sous contrat après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2005, la loi de finances votée par le Parlement se caractérise, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 532 contrats d'enseignement pour la rentrée scolaire 2005-2006. La qualité de l'enseignement a pu toutefois être maintenue, notamment par des redéploiements réalisés entre académies, qui ont permis de prendre en compte les évolutions d'effectifs mais également des taux d'encadrement des élèves parfois particulièrement élevés. De même, une attention particulière a été portée aux conséquences sur l'emploi : des dispositions ont été prises afin que les maîtres dont le contrat viendrait à être supprimé puissent bénéficier de possibilité de réemploi dans leur académie. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 935 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 35 416.
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