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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Dans son article 3, cette décision dispose que « l'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». La Fédération de la boucherie de détail de 1'Ile-de-France lui a fait part de ses vives inquiétudes quant à cette décision. Son application rencontrerait trois difficultés importantes. D'une part, elle serait très difficilement supportable pour l'activité des entreprises : le paiement rétroactif des taxes supposé par cette mesure n'était en effet pas prévu dans leurs budgets initiaux. D'autre part, elle serait contraire à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, et confirmée par le Conseil d'État, déclarant que les taxes d'équarrissage sont illégales. Enfin, ce paiement rétroactif irait à l'encontre du principe d'égalité de traitement devant les charges publiques, puisque certaines entreprises qui se sont acquittées de ces taxes durant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 ont été remboursées. Elle souhaiterait par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de demander aux entreprises concernées de payer rétroactivement cette taxe, comme l'implique la décision de la Commission Européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission Européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du Traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du Traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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