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Rubrique :
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transports aériens
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Tête d'analyse :
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politique des transports aériens
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Analyse :
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ADP. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant le statut d'Aéroports de Paris (ADP). Ce projet transforme ADP, établissement public, en société anonyme, tout en fixant le principe d'une détention publique de la majorité du capital. ADP, outre les grands aéroports parisiens de Roissy, d'Orly et du Bourget, contrôle une dizaine d'aérodromes dans la région parisienne. La transformation du statut ADP en société anonyme concerne donc également ces aérodromes régionaux. Elle souhaiterait par conséquent savoir dans quelle mesure ce texte aura des conséquences sur la survie de ces aérodromes régionaux ainsi que sur leurs activités de loisir et d'écolage.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) exploite aujourd'hui quatorze aérodromes situés en région Île-de-France, dont onze accueillent des activités d'aviation générale et de loisir. La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 prévoit la transformation de cet établissement public en société anonyme. La société ADP sera chargée d'exploiter les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Île-de-France dont la liste sera fixée par décret. Comme cela a été précisé au Parlement, cette liste sera identique à celle des plates-formes qu'exploite aujourd'hui l'établissement public. Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État formalisera les obligations de service public incombant à l'entreprise, y compris sur les aérodromes secondaires. La société ne disposera pas de la compétence pour fermer l'une de ces plates-formes. Ainsi, le cadre législatif et réglementaire a été prévu pour que le changement de statut n'ait pas de conséquences sur la pérennité de ces aérodromes et des activités qui y sont basées.
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