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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets du 15 juillet 2004 concernant l'intégration des majorations de pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants dans le calcul de l'aide au logement, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2005. Les personnes concernées verront leurs droits aux allocations logement réduits, voire supprimés pour celles dont les ressources sont proches du seuil d'attribution. La remise en cause de cet élément de politique familiale, constitué en 1946 et qui avait pour objectif de compenser les pertes de droits à retraite des parents ayant élevé trois enfants, est source de véritable préoccupation pour les fédérations de familles rurales, qui estiment par ailleurs ne pas avoir été concertées préalablement. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des dispositions sont prévues pour éviter que les retraités parents d'au moins trois enfants soient pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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À compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
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