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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. En effet, selon les disposition de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les intéressés peuvent demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs milliers de requêtes ont ainsi été présentées. Or, il apparaît que les délais de traitement sont anormalement longs. Aussi, il souhaiterait savoir combien de dossiers ont été traités et combien restent en attente. De plus, il désirerait que lui soit précisé quelles mesures vont être prises pour que les dossiers restant soient examinés dans des délais raisonnables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller-maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés, et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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