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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente des biens sur internet, qui semble avoir à faire face à de nouvelles techniques frauduleuses. En effet, cette technique de fraude sur internet a débuté il y a un an. Aujourd'hui l'Association française des usagers des banques compte 250 plaintes alors que le nombre de victimes est estimé entre 15 et 30000 personnes et que le montant des préjudices serait lui de 3 500 euros en moyenne. Au départ sur un site de petites annonces, un internaute met en vente son bien. Rapidement, un acheteur étranger se manifeste. Après quelques échanges de mails, l'affaire est conclue, pour un montant de 3 000 euros par exemple. Le vendeur est ravi, d'autant plus qu'il reçoit un chèque peu après la conclusion de la transaction. Bien souvent, le montant dudit chèque est de 6 000 euros. Un supplément qui doit servir, selon l'acheteur, à couvrir les frais de port, qu'il accepte de prendre à sa charge. Pour justifier l'opération, il explique à son vendeur que la douane exige que l'expéditeur s'acquitte lui-même des frais en question, et il demande ainsi à Monsieur X de régler le transporteur via la société de transfert de fonds Western Union. Prudent, le vendeur attend que le montant du chèque soit crédité sur son compte en banque avant de déclencher l'opération. Par précaution, il demande même à sa banque de vérifier le chèque. Quelques jours plus tard il est rassuré. Son compte est crédité de 6 000 euros et il procède au virement de 3 000 euros via Western Union. Le piège vient de se refermer. Peu après, sa banque lui annonce en effet que le chèque de son acheteur était un faux. Et elle débite immédiatement 6 000 euros de son compte. Bilan : le vendeur s'est fait extorquer de 3 000 euros, la somme qu'il a transférée sur le compte d'un pseudo transporteur, en fait l'escroc, via Western Union. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de faire respecter aussi les droits des consommateurs sur internet, soit les moyens techniques de surveillance qui pourraient être envisagés, ainsi que l'arsenal juridique et de communication grand public qui accompagneront le dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement d'internet a favorisé l'accélération des transactions et des règlements à distance. Il semble difficile, malgré l'apparition de pratiques frauduleuses qui ont elles-mêmes accompagné ce mouvement, de prévoir un contrôle a priori des échanges susceptibles, ultérieurement, de se traduire par une vente. Les transactions qui en résultent relèvent du domaine privé et il appartient à la partie qui souhaite les contester de saisir les tribunaux, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Le Gouvernement a mis en place, par ailleurs, un centre de surveillance du commerce électronique. Cette unité qui dépend du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, assure une surveillance du réseau électronique et met en garde les utilisateurs du réseau contre les structures ayant des pratiques frauduleuses.
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