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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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conséquences. bonification pour enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur la situation des femmes fonctionnaires dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2004 et hors d'une période d'activité. La loi et le décret du 26 décembre 2003 permettent le maintien d'une bonification d'un an par enfant (né avant le 1er janvier 2004) dès lors que l'activité a été interrompue dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La disponibilité pour suivre son conjoint n'est pas liée juridiquement à l'éducation d'un enfant et ne permet plus, depuis la nouvelle loi et le décret de 2003, le bénéfice de la bonification. Or, il tient à lui rappeler que dans la pratique la réalité est bien différente et, très souvent, de nombreuses femmes fonctionnaires se sont mises en disponibilité pour suivre leur conjoint et ont eu un ou plusieurs enfants pendant cette période dont elles se sont occupées complètement. Auparavant, la bonification pour enfant était systématique quel que soit le motif, les femmes fonctionnaires concernées ne pensaient donc pas à faire modifier leur situation et elles se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Le sentiment d'injustice exprimé par ces femmes est très fort, d'autant plus que dans la très grande majorité des cas, ce sont elles qui suivaient leur conjoint et élevaient les enfants, au détriment de leur propre carrière et de leur intérêt. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle disposition il envisage d'adopter à l'égard des femmes fonctionnaires ayant accouché et élevé un enfant pendant une période de mise en disponibilité pour suivre leur conjoint. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'ancien dispositif de bonification pour enfants n'était pas conforme aux exigences juridiques résultant de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). C'est pourquoi, la loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de cette bonification, en étendant l'avantage aux fonctionnaires masculins, en exigeant qu'il soit soumis à une condition d'interruption d'activité de deux mois, dès lors qu'il sert à compenser un préjudice de carrière. Cette interruption doit intervenir dans un cadre juridique précis déterminé par le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 : congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La disponibilité pour convenance personnelle (pour suivre le conjoint) ne se situe pas dans le champ d'application du décret. En effet, cette position est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle extérieure à l'administration. Dans cette hypothèse, à défaut du régime des fonctionnaires, un droit peut être ouvert au régime de rattachement de l'activité exercée. Ainsi la mère peut-elle obtenir une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant (article L. 351-4 du code de la sécurité sociale), dès lors qu'elle a exercé une activité dans le secteur privé permettant la validation d'un trimestre au moins, même si la naissance de l'enfant a eu lieu à un autre moment. Le fait que la naissance de l'enfant se soit produite hors de toute période d'activité n'est en effet nullement rédhibitoire, le trimestre validé donnant droit à cette majoration de durée d'assurance pouvant avoir eu lieu à tout moment de la carrière de la mère. Cette majoration de durée d'assurance a un effet favorable sur la pension du régime des fonctionnaires, puisqu'elle permet de réduire la décote, voire d'accéder à la surcote. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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