|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la procédure de prévention des conflits à la SNCF. Elle lui rappelle que cet accord, signé le 6 octobre 2004, par la direction de la SNCF et une majorité des organisations syndicales, vise à améliorer le dialogue social au sein de l'entreprise publique. Dans ce cadre, il doit en principe déclencher une réunion de concertation immédiate avant tout dépôt de préavis de grève. Or, ce dispositif ne semble pas être mis en oeuvre puisque un avis de grève est annoncé pour le 2 juin prochain sans qu'aucune discussion, ait été engagée, et cela en contradiction avec le volet préventif de concertation préalable. Elle lui rappelle que la SNCF doit faire face à sa quatrième grève nationale depuis le début de l'année 2005, avec ses répercussions importantes, tant pour les clients que les comptes de l'entreprise, puisque toute journée de grève représente un manque à gagner de 15 millions d'euros en totalisant les trafics fret et voyageurs. Elle souhaite connaître son sentiment sur ce point et les mesures qu'entendent prendre l'entreprise nationale et le ministère pour garantir l'intérêt des clients et de l'État.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif de prévention des conflits a été mis en place à la SNCF, par l'avenant du 28 octobre 2004 au protocole d'accord du 29 septembre 2003 sur « l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits » signé par sept organisations syndicales sur neuf, lesquelles représentent près de 79 % des salariés de la SNCF. Il permet de prévenir les conflits, en amont, en instituant un délai de concertation préalablement au dépôt du préavis de grève. Qualifié de « démarche de concertation immédiate », il peut être déclenché tant par la direction de l'entreprise que par les organisations syndicales dès lors que l'une des parties a connaissance d'un problème potentiellement conflictuel. Une fois le dispositif déclenché, les partenaires sociaux ont l'obligation de se rencontrer pour négocier. Ces discussions se concluent par des constats d'accord ou de désaccord. Depuis l'avenant du 28 octobre 2004, seules 15 % des demandes de concertation immédiate ont débouché sur un préavis de grève, 9 % sur une grève et 4 % sur une grève ayant une incidence sur le service offert aux voyageurs. Cependant, le recours à ce dispositif avant le dépôt d'un préavis de grève ne présente pas un caractère obligatoire, même pour les organisations syndicales signataires. Si le bilan de la conflictualité à la SNCF depuis le début de l'année fait apparaître une dégradation par rapport à l'année 2004 (0,87 journée perdue par agent sur les cinq premiers mois de 2005 contre 0,55 pour l'ensemble de l'année 2004), il convient toutefois d'observer que ce résultat est dû principalement aux quatre grèves nationales du premier semestre 2005 qui représentent 90 % du total de la conflictualité. Ces chiffres traduisent les difficultés de mise en oeuvre du dispositif de prévention des conflits lorsqu'il s'agit de revendications générales mettant en cause la stratégie de l'entreprise. De manière générale, la mise en place de ce dispositif constitue un véritable changement culturel au sein de l'entreprise, ce qui explique le nombre encore élevé de préavis déposés à ce jour. Une appropriation de ce dispositif par les intéressés est nécessaire pour que celui-ci puisse produire pleinement ses effets. Si les résultats ne sont pas encore totalement satisfaisants en matière de prévention des conflits à la SNCF, des progrès significatifs ont été accomplis récemment en matière de garantie de service en cas de conflit dans le cadre d'une démarche contractuelle entre autorités organisatrices de transports et entreprises. En effet, deux premiers dispositifs ont ainsi pu être institués en région parisienne et en Alsace. Pour la région parisienne, deux avenants aux contrats liant respectivement la RATP et la SNCF au STIF (syndicat des transports d'Ile-de-France) ont été adoptés par les conseils d'administration de la RATP le 3 juin 2005, de la SNCF le 22 juin 2005 et du STIF le 17 juin 2005. Ceux-ci constituent une étape fondamentale et un progrès substantiel en vue d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports publics de voyageurs, puisque la RATP et la SNCF se sont respectivement engagées à assurer en cas de conflit, et sous peine de sanctions financières lourdes, un « service garanti » sur la base de 50 % pour la RATP et de 33 % pour la SNCF du trafic normal sur le réseau francilien. En Alsace, un avenant à la convention du service public du transport régional de voyageurs a été conclu le 22 juin 2005 entre la région Alsace et la SNCF. Celui-ci prévoit notamment une contractualisation de plans de transport de substitution comportant plusieurs niveaux d'offre et maximisant le service offert avec le personnel présent.
|