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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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assiette
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences discutables du mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas où celle-ci est fixée d'après la valeur locative et non en fonction du nombre des occupants des locaux. Ainsi il se trouve qu'une personne seule habitant une grande maison, produisant donc très peu de déchets, est bien plus imposée qu'une famille nombreuse logée dans un appartement réduit, dont le volume des ordures collectées est bien plus important. Sachant qu'il est difficile de trouver la formule la plus équitable pour le calcul de cette taxe, il lui demande s'il envisage des améliorations en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nombre de personnes vivant au foyer conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, qui se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants pourrait être perçu comme contraire à un dispositif de simplification. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Il entend mettre à profit la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des établissements de coopération intercommunale avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 pour dégager les solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
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