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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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contrôle
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Analyse :
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bénéficiaires de subventions publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les obligations comptables et fiscales des associations recevant des subventions publiques quels que soient la taille et le montant de celles-ci. En effet, en application de l'arrêté ministériel du 8 avril 1999, les associations recevant des subventions publiques sont soumises à un cadre comptable concernant le suivi et l'affectation des fonds publics reçus. Si un seuil minimum d'un montant de 150 000 euros est défini, un deuxième critère a pour conséquence d'inclure dans ce jeu d'obligations de petites associations aux moyens humains ou professionnels limités, au même titre que des associations disposant de plusieurs salariés. De même, la loi 2000-321 complétée par le décret n° 2001-495 impose aux associations de produire un compte rendu financier de l'emploi de chacune des subventions reçues pour une dépense déterminée, avec production des pièces comptables. L'absence de seuil renforce, là aussi, la complexité et les contraintes imposées aux plus petites associations, qui sont parfois conduites à renoncer à faire une demande d'aide financière publique. Interpellé par le comité départemental olympique et sportif à ce propos, il demande au Gouvernement la mesure qu'il envisage pour simplifier ce dispositif de transparence financière aux petites associations dont le fonctionnement ne peut être apparenté à une entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a notamment autorisé, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures de simplification concernant les associations en matière de tenue de comptes annuels, de contrôle et de publicité de ceux-ci. Les mesures envisagées concernent essentiellement les associations percevant un montant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 euros. S'agissant des petites associations subventionnées, celles-ci doivent établir un compte rendu financier, conformément à l'arrêté du 24 mai 2005, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, et conclure une convention avec l'autorité administrative qui attribue la subvention, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros. Ces obligations sont la contrepartie naturelle de l'attribution d'une subvention publique et il convient de remarquer qu'elles sont d'autant moins contraignantes que la subvention est faible ou l'action mineure.
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