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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le problème de l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension qui préoccupe de plus en plus les populations et les élus. En effet, le passage de ces lignes dans des régions à population dense ou dans des paysages présentant des caractéristiques remarquables est de plus en plus mal supporté. Pour des raisons de protection de l'environnement ou par crainte des éventuels effets sur la santé, les populations concernées et leurs représentants manifestent une opposition de plus en plus marquée à la construction de nouvelles lignes. Pourtant, pour faire face à l'accroissement de la demande intérieure et extérieure d'électricité, il faudra continuer à développer le réseau de ces lignes. Les événements climatiques de ces dernières années ont d'ailleurs bien montré l'importance des interconnexions nationales et internationales. Si des installations de production d'énergie étaient relativement bien tolérées dans notre pays, il apparaît de plus en plus clairement que c'est le problème du transport à longue distance de cette énergie qui va se poser avec de plus en plus d'acuité. L'enfouissement partiel des lignes à haute et très haute tension peut déjà constituer un début de solution. Pour répondre aux demandes des populations et des élus, EDF avait pris dès 1997 l'engagement d'enfouir 20 % des nouvelles lignes. Si cette technique d'enfouissement est bien maîtrisée, la généralisation de cette solution n'est toutefois pas envisagée à cause des contraintes techniques et économiques. Pour que ces techniques deviennent véritablement opérationnelles, il faut aussi qu'il existe un marché, seule véritable réponse à la baisse des prix. Il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La France compte près de 70 000 kilomètres de lignes électriques à haute et très haute tension. L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries ainsi que de contribuer à la préservation des sites et des paysages. En revanche, cet enfouissement peut soulever des difficultés techniques et coûte 3 à 10 fois plus cher que la construction de lignes aériennes. Compte tenu du principe de péréquation des tarifs en matière d'électricité, réaffirmé par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, un recours systématique à l'enfouissement des nouvelles lignes à haute et très haute tension, même lorsqu'il est techniquement maîtrisé, aurait des répercussions sensibles sur ces tarifs pour l'ensemble des consommateurs d'électricité. Pour progresser sur cette question de l'enfouissement, l'Etat et EDF définissent en commun et révisent régulièrement, au sein de l'accord « Réseaux électriques et environnement », des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement qui tiennent compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des grands équilibres économiques. Cet accord « Réseaux électriques et environnement » a été renouvelé le 30 janvier 2002 pour la période 2001-2003 entre, d'une part, les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie et, d'autre part, les dirigeants d'EDF et de RTE, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce nouvel accord ne se contente pas de fixer un objectif quantitatif national d'enfouissement mais met l'accent sur la nécessité de préserver certains territoires du passage de nouvelles lignes aériennes à haute ou très haute tension. En ce qui concerne la protection des sites, pour les réseaux à haute tension, l'accord « Réseaux électriques et environnement » prévoit que l'enfouissement soit systématique dans les zones particulières du point de vue de la nature (parcs, réserves, sites ou zones d'importance particulière pour les oiseaux, la flore ou la faune) ou répertoriées au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager. En ce qui concerne l'éloignement des lignes électriques aériennes des zones à population dense, cet accord prévoit également l'enfouissement des nouveaux réseaux à haute tension et à 225 kilovolts sur le territoire de toutes les communes faisant partie des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Cette mesure nouvelle concerne près de 30,6 millions d'habitants répartis sur 28 000 kilomètres carrés. Par ailleurs, RTE s'est engagé à expérimenter de nouvelles voies de contractualisation avec les constructeurs de lignes électriques souterraines afin de faire baisser les prix du recours à cette technique. A la fin de l'année 2003, un bilan sera tiré de l'application de cet accord en liaison avec la ministre de l'écologie et du développement durable afin d'identifier les voies les plus efficaces pour garantir un développement du réseau public de transport de l'électricité respectueux des paysages et des populations.
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