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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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CNIL
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Analyse :
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fonctionnement. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et ses moyens humains, eu regard à l'accroissement actuel ou à venir de ses missions (contrôle des dossiers médicaux informatisés, du fichier des délinquants sexuels, de la nouvelle carte d'identité etc.). Aussi, il souhaite qu'il lui précise ses intentions dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a vu son champ d'action élargi par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi transpose la directive européenne 95/46 du 26 octobre 1995. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, de poursuivre l'effort de développement des moyens de la CNIL. Il a ainsi été prévu de porter les effectifs de la Commission à 90 emplois en équivalent temps plein travaillés, soit une progression de plus de 60 % depuis 1999. Une enveloppe totale de 9 millions d'euros est ouverte en loi de finances pour 2006 (+ 26,4 % par rapport à 2005). Ce chiffre marque clairement la situation exceptionnelle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au regard de la norme de dépenses fixée pour le budget de l'État.
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