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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC). L'action du Gouvernement se veut résolument tournée vers le soutien de l'activité, notamment par l'encouragement à la création d'emplois dans le secteur marchand. Ainsi, des dispositifs d'allégement de charges et d'assouplissement des 35 heures s'ajouteront prochainement au nouveau contrat jeunes en entreprise, pour compléter la gamme des outils destinés à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi marchand de celles et ceux qui ont vu leurs chances d'insertion sociale et professionnelle diminuer en raison du ralentissement de la croissance. Les orientations retenues conduisent à envisager un ajustement important du nombre de conventions CES et CEC pour 2003. II s'agit donc, dès maintenant de garantir les marges de manoeuvre financières prévues par le projet de loi de finances 2003. Concrètement, l'action du Gouvernement s'oriente vers une remise en cause profonde du dispositif de solidarité et d'insertion au travers des emplois aidés (CES et CEC). Remise en cause qui se manifeste au travers d'une décélération immédiate et encadrée des CES pour la fin 2002, un ajustement de l'enveloppe des CEC pour la fin 2002 et un recentrage accentué sur les publics prioritaires et sur les employeurs menant des actions de qualité. Les dispositifs d'emplois aidés ont pour principale vocation d'agir efficacement en faveur de l'insertion des publics en difficultés. Eléments constituant de la solidarité nationale au profit des plus fragiles, ces dispositifs sont aussi des outils d'émancipation des collectivités locales. Remettre en cause la dimension sociale de l'action de ces mêmes collectivités aura pour conséquences de limiter leur capacité d'action économique. II apparaît nécessaire de mener une véritable concertation afin de poursuivre le travail de construction engagé depuis plusieurs années maintenant. A l'heure où la priorité doit être donnée à la cohésion nationale pour ne pas développer un sentiment d'exclusion de certain public, toute remise en cause des dispositifs d'emplois aidés aurait pour principale conséquence d'exclure encore un peu plus une partie de la population qui, en l'état, ne peut intégrer le secteur marchand. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations retenues pour 2003 en matière de contrats aidés du secteur non marchand (CES et CEC) et sur les perspectives d'évolution de ces contrats. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. La loi de finances initiales de 2003 a inscrit au budget de l'Etat le financement de 30 000 CEC et de 160 000 CES, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ayant annoncé lors des débats parlementaires que le nombre total de CES était susceptible d'être adapté en cours d'année en fonction des besoins exprimés par les acteurs locaux et de l'évolution de la situation économique. Par ailleurs, afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces contrats aidés, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, afin de ne pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale par un plus grand recentrage des CES et une plus forte implication financière des employeurs, des mesures dérogatoires ont été prises dès octobre 2002 en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé d'une part la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE, et d'autre part le financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé des travaux sur l'amélioration de l'offre d'insertion pour les personnes très éloignées de l'emploi. Il s'agit en premier lieu de la création d'un revenu minimum d'activité (RMA) pour les personnes bénéficiaires du RMI depuis plus de deux ans, et qui sera mis en oeuvre par les conseils généraux dans le cadre de la décentralisation du RMI. Ce nouvel outil vise à conférer aux conseils généraux l'ensemble des moyens indispensables pour leur permettre de mettre en oeuvre une politique active d'insertion locale et de développer une offre d'insertion en faveur des bénéficiaires du RMI. Par ailleurs, la réforme des contrats CES et CEC devrait aboutir en 2004 à la création d'un contrat unique d'insertion qui sera caractérisé par la systématisation des actions d'accompagnement et de formation professionnelle des bénéficiaires. Les caractéristiques du contrat seront déterminées localement en fonction des besoins de la personne et de la situation du chômage dans chaque bassin d'emploi. Enfin, dans la perspective de la mise en place de ces nouveaux outils, une réflexion a été engagée sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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