FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 66603  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5733
Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9757
Rubrique :  politiques communautaires
Tête d'analyse :  accords de Schengen
Analyse :  approfondissement. perspectives
Texte de la QUESTION : Vingt ans après la signature des accords de Schengen et alors que le projet « Schengen plus » devrait permettre d'approfondir la coopération policière entre certains États membres, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire connaître la période à laquelle sera signé ce texte et la liste des pays signataires.
Texte de la REPONSE : Le traité « Schengen plus » » a été signé le 27 mai 2005 à Prüm (Allemagne) par sept États membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Benelux, Espagne, France). Il a vocation à approfondir la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale. Ainsi, il crée de nouveaux outils juridiques et technologiques destinés à améliorer les dispositions de la convention d'application des accords de Schengen en matière d'échange de données en les adaptant à l'évolution de la criminalité (harmonisation des documents de voyage, biométrie, échange de données d'empreintes digitales et génétiques pour identifier les criminels sexuels, les trafiquants d'êtres humains et de biens et les étrangers en situation irrégulière masquant leur véritable identité). En outre, il renforce l'acquis des accords de Schengen dans les domaines de l'assistance lors de catastrophes ou d'événements de grande envergure, l'assistance sous forme de patrouilles communes et l'assistance sous forme de mutualisation d'opérations d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O