de M.Mariani Thierry(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
07/06/2005
page :
5736
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :
débits de boissons
Analyse :
comptoirs. cendriers. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il existe à Paris et en Province une législation interdisant la présence de cendriers sur les comptoirs des débits de boissons.