| Question N° :
66612
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat et professions libérales
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Question publiée au JO le :
07/06/2005
page :
5738
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Réponse publiée au JO le :
19/07/2005
page :
7182
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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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commerce équitable. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Alors que les acteurs historiques du commerce équitable ont développé des standards privés fiables et régulièrement améliorés l'on peut toutefois craindre que cette autodiscipline ne suffise plus à éviter les dérives éventuelles face au développement des parts de marché et à la multiplication des nouveaux opérateurs. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui préciser ses intentions quant à la mise en place d'un système de qualification pour les acteurs du commerce équitable.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation de la part du marché du commerce équitable est une évolution souhaitable. Toutefois, le Gouvernement est conscient des risques liés au développement de ce marché et à la multiplication de nouveaux opérateurs intervenant dans ce domaine. Cette évolution pourrait accentuer le risque de fraude dans un segment du marché dépendant particulièrement de la confiance des consommateurs. L'objectif du Gouvernement vise par conséquent à assurer et renforcer cette confiance. Des réflexions interministérielles sont actuellement en cours pour rechercher une solution qui devra permettre à la fois aux acteurs historiques du commerce équitable de continuer à développer leurs activités, et aux nouveaux opérateurs de pénétrer sur le marché français tout en luttant de manière efficace contre toute tentative de fraude.
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