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Texte de la REPONSE :
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Pour favoriser le maintien et le développement des activités économiques et de l'emploi dans certains quartiers urbains très défavorisés de plus de 10 000 habitants, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué un dispositif dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales, accordées pour une durée maximum de cinq ans et applicables à compter du 1er janvier 1997 dans 44 zones franches urbaines. Ce dispositif d'exonération, ouvert aux entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 1997 et à celles qui figurent créées ou implantées avant le 1er janvier 2002, porte sur la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de cinqante salariés, l'impôt sur les bénéfices, ainsi que sur les charges sociales patronales dues pour l'emploi ou l'embauche de salariés, dans la limite de cinquante salariés exonérés. Par ailleurs, les artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers ou qui s'y installent avant le 1er janvier 2002 bénéficient d'une exonération de cotisations sociales personnelles maladie. Afin d'éviter à ces entreprises un retour brutal aux taux normaux d'impositions et de charges sociales, qui aurait été préjudiciable au tissu économique encore fragile de ces quartiers classés en zone franche urbaine, la loi de finances initiale pour 2002 a aménagé une sortie progressive de ces exonérations, avec trois années supplémentaires d'exonération à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %). Pour les plus petites entreprises, la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 améliore cette sortie progressive, qui s'étale désormais sur neuf ans au lieu de trois pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, avec une première période de cinq ans au taux de 60 %, suivie de deux périodes de deux ans, respectivement aux taux de 40 % et 20 %. Cette amélioration répond à la nécessité de mieux soutenir les petites entreprises présentes dans ces quartiers, principalement celles des secteurs du commerce, de l'artisanat, des services de proximité et de la santé, essentielles au lien social et à la qualité de vie dans ces quartiers.
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