|
Rubrique :
|
professions de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
ordre professionnel
|
|
Analyse :
|
masseurs-kinésithérapeutes. maintien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes concernant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, celle-ci abroge les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiant la précédente créait une représentation distincte des professionnels, en fonction de leur exercice libéral ou salarié, conforme à la démographie professionnelle. La loi du 4 mars 2002 substitue à l'ordre un conseil interprofessionnel, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences et de difficultés liées à une complexification accrue du fonctionnement de ces instances au plan national, inter-régional et régional. En particulier, les missions traditionnelles exercées par les ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie par exemple) ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte les préoccupations exprimées par les professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
|