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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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biens de consommation. garantie. directive européenne. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février transposant en droit français la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. En effet, elle a ignoré la spécificité du secteur de la vente des biens d'occasion, et ce, alors que ladite directive prend en compte cette problématique en permettant aux pays de l'UE de déroger à certains principes ou d'en limiter les effets pour ce type de biens. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les caractéristiques du secteur de la vente de bien d'occasion soient intégrées dans la réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le texte de transposition de la directive du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. L'ordonnance du 17 février 2005 « sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » procède ainsi d'une prise en compte équilibrée de leurs contraintes respectives. Dans cet esprit, il est prévu que le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, soit apprécié au regard des qualités que l'acheteur peut légitimement en attendre. Le juge se détermine sur celles-ci au regard notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. Cette faculté est parfaitement adaptée à la vente des biens d'occasion. Enfin, la directive a réservé la possibilité d'exclure de son champ d'application les biens d'occasion vendus aux enchères publiques. Soucieux de préserver les usages de ce marché, le Gouvernement a choisi de les écarter du nouveau régime.
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