12ème législature

Question N° : 66654	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5739
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2005  page :  8581
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	pratiques commerciales
Analyse :	commerce équitable. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet des conclusions du rapport intitulé « Le commerce équitable : quarante propositions pour soutenir son développement », remis par M. Antoine Herth en mai 2005. Parmi les préconisations formulées, l'auteur recommande notamment, en vertu du principe État exemplaire, de poursuivre la politique d'achat préférentiel par les services publics et si nécessaire, d'adapter le code des marchés publics pour élargir la gamme des produits éligibles. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Des réflexions sont actuellement en cours au niveau interministériel pour déterminer les meilleurs moyens de soutenir l'évolution positive du commerce équitable qui a pu être constatée sur le marché français. Elles prennent en compte certaines préconisations du rapport intitulé « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement », remis par M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin. Le Gouvernement est sensible au travail considérable effectué par les acteurs de ce secteur tant du monde économique qu'associatif. Son objectif est de fournir un cadre juridique qui permettra à tout opérateur du commerce équitable de développer ses activités dans de bonnes conditions et de préserver la confiance des consommateurs dans la dénomination du commerce équitable. Il veillera tout particulièrement à la bonne coordination de ses actions à la fois avec les organisations internationales et supranationales et avec les partenaires européens. Dans cette optique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME prévoit dans son article 60 une définition légale du commerce équitable ainsi qu'un dispositif d'agrément des opérateurs. Ce dispositif aura pour objectif de valoriser les acteurs traditionnels du secteur auprès des consommateurs et permettra aux nouveaux opérateurs de s'établir tout en constituant un moyen efficace de lutte contre la fraude.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O