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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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compétences. intérêt communautaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez confirme à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les préoccupations des maires de France tendant à différer, d'un an, l'application de l'article 164 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, concernant la définition de l'intérêt communautaire des compétences intercommunales. Il a pris bonne note de son engagement de demander à ses services de lui proposer une modification des dispositions en cause permettant de répondre aux souhaits des élus « modification dont il conviendra de trouver rapidement un secteur législatif ». Ceci avant l'échéance du 18 août 2005. Il lui demande l'état actuel de ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de concourir à un exercice effectif par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des compétences qui leur sont transférées, l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé un délai pour la définition de l'intérêt communautaire, à l'expiration duquel l'intégralité des compétences concernées est transférée aux EPCI. Ce délai, fixé à un an à compter de la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 pour les compétences déjà transférées à la date de cette publication, est apparu trop court pour permettre la conduite au sein des EPCI concernés d'une réflexion approfondie relative à la définition de l'intérêt communautaire. Dans ces conditions, un amendement prolongeant ce délai d'une année a été adopté par le Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie le 3 mai 2005. Cette disposition, confirmée en commission mixte paritaire, figure aujourd'hui à l'article 18 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
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