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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par la profession agricole en particulier sur la mise en oeuvre de Natura 2000. On peut saluer la mesure qui visait à inciter les agriculteurs en zone Natura 2000 à respecter les directives européennes en leur accordant une majoration de 20 %. Actuellement peu d'entre eux en sont bénéficiaires. En effet, cette décision ne concerne pas les agriculteurs qui touchent déjà des aides à leur niveau plafond. La plupart des agriculteurs ayant déjà des aides plafonnées, peu d'entre eux perçoivent cette majoration. De plus, les éleveurs d'ovins ne bénéficient pas non plus de cette majoration au motif qu'ils perçoivent déjà une bonification au titre du soutien de la filière ovine alors même que ce soutien ne concerne pas les zones Natura 2000. L'ensemble de ces constats met en évidence que peu d'agriculteurs sont actuellement en mesure de percevoir cette majoration de 20 %. Les zones Natura 2000 sont alors perçues comme des contraintes supplémentaires sans apporter aucun avantage. Alors même que la France cherche encore à mettre en place des zones Natura 2000, une mesure visant à permettre aux agriculteurs de percevoir cette majoration quel que soit leur situation pourrait permettre de combler le retard français dans l'application de ces directives européennes. Aussi, il l remercie de préciser ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a fait le choix de fonder la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 prévu par la directive n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels et la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, sur une politique contractuelle et incitative. Dans cette perspective, le montant des aides agro-environnementales destinées à rémunérer des pratiques agricoles volontaires respectueuses de l'environnement est majoré de 20 % dans les zones Natura 2000. Ce choix s'inscrit dans le cadre des dispositions du règlement de développement rural qui permet dans ces zones, de bonifier les aides d'un maximum de 20 % par rapport au montant approuvé par la Commission européenne. Cependant, si au niveau régional il a déjà été fait le choix d'accorder aux éleveurs ovins une majoration d'aide de 20 %, il n'est pas possible d'accorder une seconde majoration de 20 % au titre de Natura 2000. D'autre part, le montant maximal des aides par culture est également fixé par le règlement de développement rural et peut effectivement limiter l'intérêt de la bonification Natura 2000 pour des aides aux montants élevés. Enfin, le dispositif de maîtrise budgétaire mis en place pour les contrats d'agriculture durable, qui impose aux préfets de respecter une moyenne de 27 000 euros par contrat au niveau départemental, pouvait limiter les effets de la bonification des aides. Face à cette situation, le Gouvernement a adapté cette procédure par arrêté du 17 juin 2005. Ainsi les montants d'aides supplémentaires correspondant à des majorations Natura 2000, ne seront plus pris en compte dans le calcul de la moyenne départementale des contrats d'agriculture durable (CAD). Par ailleurs, les possibilités de majoration pour d'autres motifs ont été réduites de manière à renforcer le caractère attractif de Natura 2000.
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